En France, 2 arrêtés publiés en 2004 réglementent la détention de certaines espèces d’animaux non domestiques en France.
Cette nouvelle réglementation poursuit ainsi 4 objectifs principaux :
1 – préserver la biodiversité et prévenir les risques écologiques pour la faune et la flore (trafic, braconnage, prélèvement sauvage
2 – rendre compatible la détention d’animaux sauvages avec la sécurité et la santé des personnes,
3 – mener des actions de protection animale,
4 – promouvoir la qualité des établissements et la technicité des éleveurs.

Ces deux arrêtés concernent de ce fait les tortues d’Hermann.

AVANT D’ACQUÉRIR UNE TORTUE D’HERMANN
La tortue d’Hermann est en tout premier lieu inscrite dans l’annexe II de la Convention de Washington (CITES).
La tortue d’Hermann est inscrite dans l’annexe A du règlement CE n° 338/97 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
L’annexe 1 de l’arrêté du 10 août 2004 inclut la tortue d’Hermann . Cet arrêté fixe les conditions d’autorisation de détention d’animaux de certaines espèces non domestiques.
CLIQUEZ POUR TÉLÉCHARGER L’ARRETE DU 10 AOUT 2004
La tortue d’Hermann est ainsi une espèce vulnérable sur la liste rouge 2008 du Comité Français de l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature.
L’Europe réglemente son élevage et sa commercialisation.

DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉTENTION
Avant d’acquérir une tortue d’Hermann, vous devez faire une demande d’autorisation de détention (ou demande d’élevage d’agrément, ou AEA) auprès de votre DDPP (Direction Départementale de Protection des Populations).

En effectuant une demande d’autorisation d’élevage d’agrément , et en adoptant des tortues munies d’un CIC (certificat intra-communautaire), vous participerez ainsi activement à la protection de la biodiversité, et à la lutte contre le trafic illégal des tortues d’Hermann.
Trouvez les coordonnées de votre DDPP en cliquant sur le lien ci-dessous :
CLIQUEZ POUR TROUVER LES COORDONNÉES DE VOTRE DDPP

Cette démarche est avant tout gratuite. Elle témoigne donc de votre engagement fort à participer à la sauvegarde et à la protection de la Tortue d’Hermann.
Vous devez inclure dans votre dossier une lettre de demande et le formulaire officiel (CERFA 12447*01).
CLIQUEZ POUR TÉLÉCHARGER LE CERFA 12447*01

RÉALISATION DU DOSSIER

Avant d’envoyer votre dossier, appelez alors la DDPP de votre préfecture. Demandez en tout premier lieu le nom de la personne en charge de la « Faune sauvage » et si elle est bien votre contact pour votre demande d’AEA.
Pensez ainsi à faire une photocopie de votre dossier complet, ou scannez l’ensemble des documents.
Dès lors, il faut envoyer le dossier en recommandé.

L’arrêté stipule que si l’administration ne vous répond pas, passé un délai de 2 mois, la demande est réputée accordée.
Si vous souhaitez obtenir une aide pour rédiger votre demande de détention (rédaction du dossier, démarche à suivre), contactez-nous.

AU MOMENT D’ACQUÉRIR UNE TORTUE D’HERMANN

Pour être sûr de participer indirectement à la protection de la tortue d’Hermann, lors de l’acquisition d’une tortue d’Hermann, exigez alors les 2 documents légaux obligatoires :
-le permis CITES ou le certificat intracommunautaire CIC (exemple de CIC pour une tortue juvénile).
-le bon de cession qui officialise que vous êtes le nouveau propriétaire légal de votre tortue.